- legislative initiative
- законодавча ініціатива
English-Ukrainian law dictionary.
legislative initiative
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Legislative initiative — is the constitutionally defined power to propose law proposals (bills).Legislative initiative is usually attributed to parliaments, which in most countries have the right to make law proposals, alone or sharing this right with governments.In… … Wikipedia
initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… … Encyclopédie Universelle
Initiative populaire « tendant à l'institution de l'initiative législative » — Initiative populaire fédérale Tendant à l institution de l initiative législative Déposée le : 22 décembre 1958 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : non Votée le : 22 octobre 1961 Participation … Wikipédia en Français
Legislative Yuan — 立法院 Lìfǎ Yuàn 7th Legislative Yuan … Wikipedia
Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… … Wikipédia en Français
Initiative parlementaire — Initiative législative L initiative législative est le pouvoir défini par la Constitution américaine de proposer des lois. L initiative législative est souvent attribuée aux parlements. Références Glossary of Legislative Terms {Act} at… … Wikipédia en Français
Initiative populaire (suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Initiative populaire. Suisse … Wikipédia en Français
Initiative populaire « tendant à encourager la construction de logements » — Initiative populaire fédérale Tendant à encourager la construction de logements (Initiative Denner) Déposée le : 4 février 1971 Déposée par : Maison Denner Contre projet : Accepté … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Ville-campagne contre la spéculation foncière » — Initiative populaire fédérale Ville campagne contre la spéculation foncière Déposée le : 24 mai 1983 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : non Votée le : 4 décembre 1988 Participation : 52,83 … Wikipédia en Français
Initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie » — Initiative populaire fédérale Pour une meilleure assurance maladie Déposée le : 31 mars 1970 Déposée par : Parti socialiste suisse Contre projet : Refusé[NB 1] … Wikipédia en Français
Initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » — Initiative populaire fédérale Pour une protection efficace de la maternité Déposée le : 21 janvier 1980 Déposée par : Comité ad hoc Contre projet : indirect (refusé) Votée le : 2 décembre 1984 Participation … Wikipédia en Français
